Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°41 rect. bis
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Alain MARC, MALHURET, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING et LUCHE
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’élu municipal rend un service à la collectivité. Il n’est pas un professionnel.
Le principe de gratuité des fonctions électives est profondément enraciné dans la culture politique française. Ce principe du bénévolat des élus locaux doit être conservé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.