En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, LONGEOT, BONHOMME, KENNEL et HOUPERT, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. LEFÈVRE, KERN, CHARON, de NICOLAY et Daniel LAURENT, Mme TROENDLÉ, MM. DUFAUT, MAYET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et Marie MERCIER, MM. MANDELLI et PIERRE et Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI

ARTICLE 9

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Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

au-delà de 10 % de son budget

Objet

L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune.

Afin de ne pas devoir réunir cette commission pour un achat portant sur une somme modique, le présent amendement suggère de limiter la convocation de cette commission pour l’examen d’un projet dépassant 10% du budget de la commune.