En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, LABBÉ, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;

Objet

Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1^er de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à ce que chaque assemblée locale définisse effectivement un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.