Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°33 rect.

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI et MICOULEAU


ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre des membres du conseil municipal.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.