En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY et MICOULEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de

par les mots :

d’au moins

Objet

Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un seuil à 501 habitants. Afin de ne pas multiplier les seuils et complexifier inutilement le droit des collectivités territoriales, unifier les rédactions parait donc préférable.