Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°30 rect.
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DAUBRESSE et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY, LHERBIER et MICOULEAU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ;
Objet
Il est constant que les dispositions des articles 1er et 72 de la Constitutions relatives à l’organisation décentralisée de la République et à la libre administration des collectivités territoriales s’appliquent pleinement aux situations régies par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, dans l’intérêt de la clarté, de l’intelligibilité et de la concision de la norme, il paraît opportun de privilégier une rédaction plus brève de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).