En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI, GRUNY et MICOULEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-1-2. – Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code, dans le respect des règles de libre-administration des collectivités territoriales. » ;

Objet

La création d’un « statut » de l’élu local proprement dit pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de « statut », appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi totalement étrangère à la réalité du mandat politique », comme le soulignaient les auteurs du rapport de 2018 sur l’exercice des mandats locaux. Au surplus, la proposition de loi présente de nombreuses mesures incrémentielles visant à améliorer les conditions d’exercice de ces mandats, mais ne se place pas dans la perspective d’un travail d’ensemble, holiste et codifié.

Pour ces raisons, le présent amendement substitue aux dispositions créant un « statut » de l’élu d’autres dispositions, plaçant les principes généraux d’exercice des mandats locaux dans le cadre plus général des dispositions du CGCT. Le renvoi aux « principes généraux » permet également de prévenir tout risque juridique lié à la présence de dispositions s’appliquant aux élus locaux dans d’autres codes, notamment le code du travail et le code électoral.