Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°27 rect.

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

présenté par

Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY et MICOULEAU


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. »

Objet

L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà des dispositions relatives aux principes généraux guidant l’action des élus locaux. Il parait opportun d’y intégrer directement les dispositions relatives aux principes généraux de l’exercice des mandats locaux, afin de les placer en parallèle aux principes déontologiques de la charte de l’élu local, également fixés à cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.