En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation professionnelle des élus locaux et notamment la possibilité d’intégrer les maires dans la fonction publique.

Objet

Le code général des collectivités territoriales accorde des garanties aux titulaires de mandats municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Par exemple, l’article L. 2123-9 leur rend applicable certaines dispositions du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les maires, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient aujourd’hui, s’ils sont salariés, des dispositions suivantes :

- Suspension du contrat de travail jusqu’à l’expiration du mandat, si ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de l’entrée en fonction.

- A l’expiration du mandat, réintégration dans le précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a été avisé de l’intention de reprise de l’emploi.

Le droit à réintégration est maintenu pour les maires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Dans l’attente d’un réel statut de l’élu local, il est proposé de demander un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant l'opportunité d'intégration des maires dans la fonction publique à l’issue de trois mandats consécutifs.