Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°15

5 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’opposition 

par les mots :

les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale

Objet

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de définir la notion d’opposition.

Il s’agit là de la rédaction applicable à compter du 1er mars 2020 pour l’espace dans les bulletins d’information réservé à l'expression de l’opposition (article L. 2121-27-1 du CGCT).