Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°13 rect.
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Après le mot :
communes
insérer les mots :
de plus
Objet
Amendement de corrections rédactionnelles.