En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants.

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 avait par la suite supprimé cette interdiction permettant ainsi de laisser une plus grande liberté aux maires de demander ou non au conseil municipal de délibérer afin de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

S'il convient d'indemniser justement les missions accomplies par les maires, notamment des communes rurales, le maire peut souhaiter ne pas percevoir l'indemnité à son niveau maximal.

En effet, compte tenu des contraintes budgétaires subies par les communes, notamment du fait de la baisse des dotations sur la précédente législature, le passage automatique au niveau maximal de l'indemnité peut entraîner une dépense supplémentaire significative pour les petites communes.

Ainsi, si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer pour des raisons budgétaires, le conseil municipal n'aura alors pour seule solution que de baisser le niveau des indemnités des adjoints afin de porter celle du maire à son niveau maximal conformément à la loi.