En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne

Supprimer les mots :

de l’indice 1022

Objet

L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants.

Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus communaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans le cadre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a fixé le nouvel indice brut terminal de la fonction publique à 1022 en lieu et place de l'indice 1015 au 1^er janvier 2017. Au 1^er janvier 2019, cet indice a été porté à 1027.

Il est donc proposé de ne pas inscrire l’indice dans le tableau de l'article L. 2123-23 du CGCT afin de ne pas le figer.