Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°10
5 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 2123-1
par la référence :
L. 3142-88-1
II. – Alinéa 18
Après la référence :
L. 2122-17
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
Objet
L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.
Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).