Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°1 rect. quater

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. HENNO, LAUGIER, HOUPERT, LONGEOT, KAROUTCHI, PANUNZI, LE NAY, DELAHAYE, REICHARDT, COURTIAL, DÉTRAIGNE et KERN, Mme NOËL, MM. CANEVET et DANESI, Mme VULLIEN, M. PERRIN, Mmes BERTHET et FÉRAT, MM. MOGA, MORISSET, LEFÈVRE et BOULOUX, Mmes BRUGUIÈRE, LHERBIER, MORIN-DESAILLY, SOLLOGOUB et Laure DARCOS, MM. CAZABONNE, MAUREY et PIERRE, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE et VOGEL, Mme PRIMAS, M. Loïc HERVÉ et Mme PERROT

ARTICLE 4

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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

« Art. L. 2113-… – Jusqu’au premier renouvellement suivant leur création, les communes nouvelles perçoivent une attribution au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux prévue à l’article L. 2335-1 au moins égale à la somme des attributions perçues à ce titre par chacune des anciennes communes l’année précédant la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose le maintien de la dotation « élu local » pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle afin de ne pas les pénaliser à l’occasion d’une fusion.

Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants.

Or pour exemple et par effet de seuil, lorsque 5 petites communes fusionnent, elles perdent immédiatement toutes leur dotation d’élu local alors que lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre d’élus locaux reste identique jusqu’à la fin du mandat. Il est donc légitime de continuer de percevoir la dotation « élu local » jusqu’à la fin du mandat municipal puisque les charges demeurent.