Proposition de loi Interdire l'usage des lanceurs de balles de défense
Direction de la Séance
N°2
3 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 259 , 345 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre.
Par ordonnances nos 427386, 427390 et 427418 en date du 1er février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté des demandes tendant à ce qu'il ne soit plus fait usage des lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations des "gilets jaunes".
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé que les conditions d'utilisation de ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d'une part nécessaire au maintien de l'ordre public compte tenu des circonstances et, d'autre part, proportionné au trouble à faire cesser. Ces conditions ont été réitérées à l'occasion de chaque manifestation et s'accompagnent désormais de l'obligation pour les forces de l'ordre de filmer, dans la mesure du possible, l'usage fait du LBD.
Il a également relevé que les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que leurs parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion d’actes de violence et de destruction. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Dans cette période, il convient de soutenir nos forces de l'ordre mobilisées et durement éprouvées à chaque manifestation en n'interdisant pas l'usage du Flash-Ball.