En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 54

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Alinéa 13 à 15

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° De représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires dont au moins deux représentants sont nommés sur proposition de l’État.

« a) Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret. Dans ce cas, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires est réduit en conséquence.

« b) Dès lors que l’État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, le nombre de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État est égal à deux, et deux représentants des communes et de leurs groupements ainsi qu’un représentant des usagers, nommés par décret, participent aux réunions du conseil d’administration en qualité de censeurs, sans voix délibérative.

« La nomination des représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition de l’État mentionnés au présent 2° est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste.

Une fois la Caisse des dépôts actionnaire majoritaire de La Poste, le présent article prévoit la présence de deux censeurs nommés par décret, qui représenteront d’une part les communes et leurs groupements, de l’autre les usagers.

Afin de renforcer la représentation des communes, notamment dans l’objectif de refléter leur diversité en termes de taille et d’urbanisation, le présent amendement propose de porter le nombre de censeurs représentants les communes et leurs groupements à deux. Ils pourront par exemple, comme c’est actuellement le cas, être nommés sur proposition de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF).

Cette proposition prend acte du caractère de service public des activités de La Poste, et de leur importance pour les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Les voix des communes doivent donc trouver à s’exprimer auprès du conseil d’administration de la société, même lorsque l’État ne sera plus actionnaire majoritaire de la société.

Des améliorations rédactionnelles sont également apportées au présent article.