En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 280 rect. de M. Daniel LAURENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 52 BIS A

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Amendement n° 280, alinéa 5

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales lorsque des dérogations portent sur les articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie

Objet

Il apparaît justifié d'associer les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz aux expérimentations ainsi qu’à leur suivi et à leur évaluation, mais uniquement lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution.