Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°996
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 281 rect. de M. Daniel LAURENT
présenté par
M. HUSSON
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 52 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Amendement 281, alinéa 3
Remplacer les mots :
à son suivi et à son évaluation
par les mots :
à leur suivi et à leur évaluation
Objet
Rédactionnel.