Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°995
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 52 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à compter de la publication de la présente loi
Objet
Amendement de précision.
Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publication de la présente loi.