Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°992
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 59 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Objet
L'article 59 ter impose le principe de l'élection des représentants des salariés porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié.
Cette mesure nécessitant une modification des règlements des FCPE concernés et l'organisation d'élection des représentants des porteurs de parts, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.