En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 3314-4

par la référence :

L. 3313-4

II. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° quinquies L’article L. 3314-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Correction d’une erreur matérielle.