Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°986
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 57
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
sixième à
par les mots :
cinquième et
Objet
Correction d’une erreur matérielle.