En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 rect. quinquies de M. BABARY

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, MM. KAROUTCHI et SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, M. PACCAUD, Mmes CANAYER et GRUNY, MM. CARDOUX, GENEST, BONNE, PONIATOWSKI et MEURANT et Mme BORIES

ARTICLE 13 BIS A (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 47

I. – Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

II. – Alinéa 8

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

III. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départementale lors d’un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR.

Objet

Le fonctionnement des Chambres de métiers et de l’artisanat de Région (CMAR) existantes dans le réseau des Chambre de Métiers et de l’Artisanat démontre qu’il génère un centralisme régional au détriment de la représentativité des départements.

Ce sous-amendement vise à préserver la représentation des chambres de métiers et de l'artisanat départementales au sein des CMAR, en modifiant le mode de désignation des élus et en leur assurant une représentation équitable.