En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, élus par cette assemblée

II. - Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer les mots :

, élu par cette assemblée

Objet

Cet amendement prévoit que les députés et sénateurs membres de la commission de surveillance soient respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

Aux termes de l'article 30 du présent projet de loi, les députés et sénateurs membres de la commission de surveillance sont élus par leur assemblée. Or, cette disposition constitue une dérogation à la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (OEP) et à simplifier les modalités de leur nomination.

L'article 72 de la loi précitée a supprimé la précision selon laquelle les parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts sont élus, pour s'aligner sur le droit commun prévu pour les nominations des parlementaires dans des OEP. L'ensemble de cette loi visait à simplifier et harmoniser les procédures de nomination des parlementaires dans des OEP.

Une dérogation du droit commun pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ne semble pas justifiée, et inutilement complexe à mettre en œuvre.

Au contraire, la désignation des députés et des sénateurs par les présidents des deux assemblées constitue une procédure plus simple à organiser, et qui est assortie de garanties fortes en termes de respect du pluralisme politique et de la parité.