Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°976
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 27 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
au sens de l’article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
1836-1 du code civil. »
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission.
La définition de la raison d’être d’une société, initialement introduite à l’article 1835 du code civil, a été portée à l’article 1836-1 du même code. Le présent amendement corrige donc la référence au sein de la disposition relative au financement participatif d’opérations liées à la raison d’être d’une société.