En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 26 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;

3° Le VI est abrogé.

Objet

Amendement de coordination visant à unifier la définition des actifs numériques.