Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°97 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LALANDE et ANTISTE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9, 10 et 11
Après chaque occurrence du mot :
organisme
insérer le mot :
public
Objet
Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.