En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Après les mots :

de l’article L. 411-2

insérer les mots :

, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

2° Remplacer la référence :

au même article L. 411-2

par la référence :

à l’article L. 411-2 du présent code

II. – Alinéa 27

Après les mots :

du présent code ou

insérer les mots :

à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et

III. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – d’une offre de parts sociales mentionnée à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l’article L. 411-2 du présent code ; »

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales, introduite par la commission spéciale à l'article 23 bis A du présent projet de loi à l'initiative de notre collègue Marc Daunis et des membres du groupe socialiste et républicain.

Il s'agit ainsi de permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'imposer la publication d'un document d'information synthétique (DIS) pour les offres au public d'un montant inférieur à huit millions d'euros, par cohérence avec le régime applicable aux émetteurs de titres financiers non cotés.