En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan

II. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 66

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie du titulaire

IV. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

la date

par les mots :

l’échéance

Objet

Cet amendement procède à des ajustements des dispositions liées à la prise en charge de la perte d'autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale.

Il revient sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d'autonomie. En effet, cette disposition risquerait de générer une incertitude sur la période de liquidation de la rente de nature à renchérir la tarification, au détriment des épargnants.

En contrepartie, l'amendement prévoit l'introduction d'une garantie complémentaire au contrat visant à prévenir les risques liés à la perte d'autonomie du titulaire.

Par ailleurs, le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne pour financer les travaux d'adaptation du domicile à la perte d'autonomie du titulaire et de ses proches est conservé. L'ordonnance devra prévoir une exonération d'impôt sur le revenu des droits rachetés ou liquidés en avance dans ce cas.