En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié n’est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l'article L. 224-2.

III. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles aux dispositions adoptées en commission et qui vise à encadrer la transférabilité des droits relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise pour lesquels l'affiliation n'est pas obligatoire.

En effet, ces dispositions prévoient que, une fois les droits transférés, les sommes correspondant à l'intéressement, la participation, et les autres abondements de l'employeur ne puissent plus être à nouveau versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise, afin d'éviter les allers-retours.

Pour rappel, l'article 20 prévoit que les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoire ne sont pas transférables avant que le titulaire ne soit plus tenu d'y adhérer, c'est-à-dire avant son départ de l'entreprise ou qu'il ne change de catégorie de salariés.