En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 13 BIS

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Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

VII. – L’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, la référence : « de l’article L. 123-16 » est remplacée par la référence : « du IV de l’article L. 232-1 » ;

2° Après le même second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer qu’une présentation simplifiée du bilan et de son annexe sera rendue publique, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les personnes morales » sont supprimés ;

b) Les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

VII bis. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524-6-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-6-7. – Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 524-6-6, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public.

« Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites et des moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 524-6-6, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier, ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer les coordinations requises au sein du code rural et de la pêche maritime afin que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions puissent bénéficier des allègements comptables prévus par le projet de loi pour les petites et moyennes entreprises.