En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 rect. quinquies de M. BABARY

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS et Mme THOMAS

ARTICLE 13 BIS A (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 47

1° Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

2° Alinéa 8

a) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale », CMAD, est conservée.

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

3° Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départemental lors d’un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR.

4° Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la Chambre de métiers et de l’artisanat qu’il ou elle préside.

« Art. 5-5. – La chambre des métiers et de l’artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissants de la CMAD et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.

« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à aménager l’amendement réintroduisant l’article 13 bis A qui avait été supprimé par la Commission Spéciale Pacte.

Le fonctionnement des Chambres des métiers et de l’artisanat de Région (CMAR) existantes dans le réseau des Chambre des Métiers et de l’Artisanat démontre qu’il génère un centralisme régional au détriment de l’action de proximité sur les territoires départementaux.

C’est pourquoi, il est nécessaire de faire en sorte que les CMAD puissent conserver leur légitimité en assurant une représentation équitable des départements au sein des CMAR en terme de gouvernance au sein de celles-ci, en assurant une représentation plus juste des forces patronales artisanales, en instaurant un système de délégations de pouvoirs du Président de l’échelon régional vers l’échelon départemental.