En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 48

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I. – Alinéa 2

a) Première phrase

Supprimer les mots :

après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

b) Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ces investissements et

II. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroport de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »

Objet

Premièrement, l’amendement supprime les références à l’ASI qui fait l’objet d’un article dédié.

Deuxièmement, cet amendement supprime des pouvoirs prévus par ailleurs à l’article 45 alinéa 8.

Troisièmement, l’amendement supprime la fixation des tarifs de tous les aéroports d’Etat, en l’absence de CRE, par le ministre chargé des transports. Cette disposition ne semble pas justifiée dans l’absolu, et n’a pas de lien avec la privatisation d’ADP. Il est donc proposé de reprendre la rédaction d’origine du code des transports pour les aéroports autres qu’ADP, ainsi que la rédaction précédente concernant ADP, qui prévoyait que le ministre, en l’absence de CRE, fixe les tarifs d’ADP, sans préjudice des pouvoirs de l’ASI.

Enfin, l’amendement supprime la notion de CRE unilatéral pour ADP.