En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 632-11-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 632-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-11-... – Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l’Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. L’Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »

Objet

A l’instar de ce qui existe pour l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF) ou d’autres autorités européennes, il convient de permettre à l’Autorité des marchés financiers de transmettre des données statistiques aux instances internationales à l’action desquelles elle concourt.