Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°940
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 6 BIS A
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I. – Alinéa 14
Après les mots :
sous-section 3
insérer les mots :
de la section 3
II. – Alinéa 28
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.