Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°936
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 777 rect. de M. MARCHAND
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Amendement n° 777, alinéa 6
Remplacer les mots :
en compostage domestique et
par le mot :
ou
Objet
Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°777 :
- tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un compostage collectif ou industriel est tout aussi défendable et utile dans notre bataille pour une meilleure économie circulaire.
- ensuite, il corrige une problématique technique ; en effet, les ustensiles visés ne peuvent pas être à la fois compostables et constitués de matière biosourcées. Ces conditions ne doivent donc pas être cumulatives, mais bien alternatives pour rendre efficient cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).