Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°931
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
Objet
Amendement de coordination