En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé

par les mots :

les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés

B. – Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en comptabilité

C. – Alinéa 44

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 526-8-1 et du dernier alinéa du I de l’article L. 526-12, » ;

D. – Alinéa 52

Remplacer la référence :

même II

par la référence :

III

E. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

18° Au premier alinéa de l’article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Objet

Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, concernant les mesures de simplification apportées par le projet de loi au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le présent amendement vise à mieux articuler la disposition explicite selon laquelle le dépôt du bilan de l’EIRL auprès du registre de publicité légale dont il relève vaut actualisation de la composition de son patrimoine affecté et la possibilité, instaurée par le projet de loi, d’affecter ou de retirer un bien du patrimoine affecté par une simple inscription en comptabilité au bilan. En effet, cette nouvelle possibilité n’est pas la seule modalité permettant d’affecter ou de retirer un bien : ceci peut également être réalisé par une déclaration auprès du registre de publicité légale.