Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°929
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 633-10
par la référence :
L. 662-1
II. – Alinéa 8
Après le mot :
recette
insérer les mots :
résultant du II du présent article
Objet
Amendement rectifiant des erreurs de référence.