En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots:

à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation

par les mots:

au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail

Objet

Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, jusqu'alors établi par la commission nationale de la certification professionnelle.