Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°920
28 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 719 rect. bis de M. Philippe DOMINATI
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 719, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter de la date du transfert au secteur privé de tout ou partie des actions de la société Aéroports de Paris détenues par l’État, une même personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, ne peut détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital ou des droits de vote d’Aéroports de Paris.
Objet
Tandis que l’amendement n°719 vise à éviter une OPA que pourrait réaliser un actionnaire au moment de la cession des titres, ce sous-amendement le complète en pérennisant son dispositif. Ainsi, il permet de prémunir la société Aéroport de Paris contre une OPA postérieure à la cession des titres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).