Amendement

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°916

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances est ratifiée.

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 112-2-1, la référence : « L. 132-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-5 » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 322-2 est ainsi modifié :

a) Le i est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du titre II du même livre » ;

b) Le p est ainsi rédigé :

« p) L’une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; »

3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 512-1 est ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l’organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu’à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. » ;

4° L’article L. 512-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’organisme qui tient le registre prévu au I de l’article L. 512-1 peut également prononcer, outre l’avertissement et le blâme, la radiation d’office du registre unique des intermédiaires pour défaut d’information ou d’adéquation de l’immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l’exactitude des informations transmises mentionnées au I ou de l’adéquation de l’immatriculation avec l’activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée. » ;

5° Au 2° de l’article L. 513-2, les mots : « des I à III de l’article L. 521-4 » sont remplacés par les mots : « pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 521-3, les mots : « ainsi que des paiements postérieurs » sont remplacés par les mots : « s’il effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements » ;

7° Le I de l’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « claire » est remplacé par le mot : « compréhensible » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’intermédiaire ou l’entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l’offre groupée dans son ensemble. »

III- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du II de l’article L. 500-1 est ainsi modifié :

a) Le i est complété par les mots « et à la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du même code » ;

b) Le p est ainsi rédigé :

2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 546-1 est ainsi rédigé :

IV. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 114-21 est ainsi modifié :

a) Le i est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du titre II du même livre » ;

b) Le p est ainsi rédigé :

2° L’article L. 223-25-3 est abrogé.

V. – Le 2° du I de l’article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié

1° Le i est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du titre II du même livre » ;

2° Le p est ainsi rédigé :

Objet

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances le 1er octobre 2018, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, de nouvelles obligations s’imposent aux distributeurs d’assurances.

Cet amendement qui vise à la ratification de l’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances comporte des modifications et des dispositions nouvelles par rapport au texte de l’ordonnance publiée au Journal officiel de la République française du 17 mai 2018.

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, ci-après DDA, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.

Le présent amendement a pour objectif de ratifier l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances dont le projet de loi de ratification, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, a été déposé au Sénat le 10 octobre 2018 (I). En deuxième lieu, il apporte des corrections aux erreurs de coordination et de légistique pour une parfaite transposition de la directive sur la distribution d’assurances (II). Il prévoit enfin des mentions de coordination au code monétaire et financier, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale (III à V).