En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 71

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Après l’alinéa 150

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité est ratifiée.

Objet

Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance du 2 novembre 2017 qui a adapté le droit français au règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, conformément à l’habilitation résultant de l’article 110 de la loi du 18 novembre 2016.

Ce règlement porte sur les règles de droit international privé applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontières.

Les adaptations apportées au droit national facilitent la mise en œuvre des dispositifs créés par ce règlement européen, afin d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire. Ses dispositions illustrent la volonté du Gouvernement de renforcer l’intégration du droit européen dans le droit national et de favoriser le redressement des entreprises en difficulté, tout en garantissant une protection élevée des droits de toutes les parties concernées.