En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 57

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Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° ter L’article L. 3345-3 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions prévues au I du présent article, l’autorité administrative peut, jusqu’à la fin du huitième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modifications de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, alors les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord prévue à l’article L. 3312-2. » ;

Objet

L’amendement proposé, permet une sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales pour l’employeur tout en donnant le temps nécessaire que les administrations se prononcent pour la durée entière de l’accord.

Cet amendent permet si l’administration ne se prononce pas dans les quatre mois de sécuriser l’entreprise pour la première année de l’accord, tout en laissant à l’administration quatre mois supplémentaires pour demander les ajustements permettant de régulariser le contrat pour les deuxième et troisième années. A défaut de demande, l’accord est considéré validé pour toute sa durée sécurisant ainsi l’entreprise conformément aux souhaits exprimés par la commission.

Cette proposition en deux temps permet de lever le doute rapidement pour l’employeur en ce qui concerne le premier exercice , tout en permettant  à l’administration d’analyser les accords et de proposer le cas échéant des corrections.

Cette mesure est donc un juste équilibre entre la sécurisation économique de l’entreprise et l’impérieuse nécessité de sécuriser le financement de la sécurité sociale.