En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, CHASSEING, Alain MARC, WATTEBLED, LAGOURGUE, GUERRIAU, DECOOL et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1. ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’esprit de la réforme sur l’objet social de l’entreprise et afin de renforcer l’implication des salariés dans l’entreprise, il est proposé d’élargir aux ETI placées dans les mêmes situations la suppression du forfait social actuellement limitée aux PME (entreprises de 50 à 250 salariés) qui disposent ou concluent un accord de participation au-delà de leur obligation légal.