Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°906
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 89
Après les mots :
l’article L. 2531-2 du même code,
insérer les mots :
l’article L. 6331-7 du code du travail,
Objet
L’article 6 prévoit d’abroger les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 du code du travail, relatifs au dispositif de gel et de lissage du taux de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil.
Le présent amendement a pour objet de prévoir des dispositions transitoires afin que ce dispositif puisse toutefois continuer à s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de cet article 6.