En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 QUATER AB

Après l'article 71 quater AB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente de l'électricité avec le droit de l'Union européenne et d'en tirer les conséquences sur les contrats en cours concernés en prévoyant, notamment, les conditions et modalités de leur extinction progressive et, le cas échéant, de transition vers une offre de marché aux dates d'extinction de ces tarifs ;

2° De prévoir toutes mesures ou sanctions en cas de défaillance du fournisseur d'électricité ou de manquement à ses obligations ;

3° De prévoir les mesures de coordination avec les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ainsi que celles visant à l'accompagnement de ces mesures en matière d'information des consommateurs et de développement de la concurrence, notamment les conditions et modalités d'accès des fournisseurs aux données concernant les clients disposant d'un contrat de vente aux tarifs réglementés, les mesures de compensation ou sanction éventuelles appliquées aux fournisseurs historiques pour limiter le nombre de contrats aux tarifs réglementés des clients n'ayant pas basculé sur une offre de marché au moment de la suppression de ces tarifs et les mesures validant les effets juridiques des dispositions législatives antérieures relatives aux tarifs réglementés, y compris les effets de ces dispositions sur les contrats aux tarifs réglementés.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Objet

Le Gouvernement souhaite maintenir les dispositions d’habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne l’adaptation des tarifs réglementés de vente d’électricité votées en première lecture à l’Assemblée Nationale.

La rédaction des dispositions législatives visant à mettre en conformité le dispositif des TRV électricité avec la décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 nécessite de poursuivre l’expertise engagée avec toutes les parties prenantes, contrairement au gaz naturel pour lequel les travaux ont pu être engagés dès la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2017.

Il est en particulier nécessaire de ne pas préempter les dispositions qui pourraient résulter du projet de directive concernant le marché intérieur de l’électricité, notamment en ce qui concerne le périmètre des clients qui devraient perdre le bénéfice des TRV et le calendrier de mise en extinction des contrats dont ces clients bénéficient. Cette nouvelle directive devrait être publiée mi 2019. Une habilitation à légiférer par ordonnance permettra de s’inscrire dans un calendrier compatible avec la publication de ce texte.