En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après les mots :

l’accès aux ressources génétiques

insérer les mots :

prélevées sur des micro-organismes

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation prévue par le présent article n’est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l’article L. 1413-8 du code de la santé publique.

Objet

La correction du premier alinéa vise, comme le prévoyait l’article initial, à circonscrire le périmètre de l’expérimentation de la suppression du mécanisme d’accès aux ressources génétiques aux seuls micro-organismes de métropole, et non à l’étendre à l’ensemble des ressources génétiques du territoire métropolitain. En effet, cette expérimentation repose sur l’hypothèse selon laquelle les bénéfices pour la biodiversité de l’instauration de ce mécanisme d’accès pour ces micro-organismes sont limités, par rapport aux autres espèces de métropole. En l’état, cette expérimentation ne saurait être étendue à l’ensemble des ressources génétiques de métropole, notamment par la difficulté qu’il y aurait à l’évaluer, le dispositif d’accès n’étant mis en place que depuis moins de deux ans.

Cet amendement vise également à sécuriser la durée de 3 années de l’expérimentation en la faisant démarrer seulement à compter de l’entrée en vigueur  du décret qui précisera les informations demandées aux utilisateurs de ressources génétiques pour permettre le suivi et l’évaluation de l’expérimentation. 

En outre, l’amendement vise à préciser le champ d’application de l’expérimentation en excluant le champ spécifique des ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine.

Ces ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine font parties de la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (CNRBISP) créée à l’article L1413-8 du code de la santé publique.

Cette collection est importante, en termes de sécurité sanitaire, en permettant notamment d’identifier et de lutter contre micro-organismes pouvant représenter des menaces sanitaires.

Un des enjeux principaux est notamment de permettre que les souches collectées par ces laboratoires restent la propriété de l’Etat afin d’assurer une surveillance sanitaire du territoire national sur le long terme (cf. Lactalis).

Les micro-organismes concernés par cette exclusion sont en nombre limités mais sont les plus importants en termes de sécurité sanitaire (fièvre hémorragique, charbon, rage, Dengue, Chikungunya…).