Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°902
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 71 TER
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Alinéa 46, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Préalablement à la mise à disposition de ces informations, les fournisseurs recueillent dans un premier temps et jusqu’au 30 septembre 2022 l’accord exprès et s’assurent dans un deuxième temps à partir du 1er octobre 2022 de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 2° du VIII du présent article, et s’assurent par ailleurs de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 1° du même VIII pour la communication de leurs données de contact et de consommation.
Objet
Cet amendement propose de favoriser le développement de la concurrence tout en respectant le choix des clients concernés.
En effet, cet amendement propose dans un premier temps (jusqu’au 30 septembre 2022) que les fournisseurs recueillent l’accord exprès de ses clients aux tarifs réglementés mentionnés au 2° du VIII pour transmettre leurs données aux fournisseurs. Dans un deuxième temps (en octobre 2022), à l’approche de la suppression des tarifs réglementés, que les fournisseurs historiques s’assurent de l’absence d’opposition de leurs clients à la transmission de ces données.
La transmission de ces données, avec l’accord exprès des clients dans un premier temps, puis sous absence d’opposition dans un deuxième temps, permet de favoriser les sollicitations de l’ensemble des fournisseurs, et donc une large information sur les offres de marché disponibles.
Cette mesure contribue à favoriser un choix éclairé des clients au tarif réglementé pour leur transition vers une offre de marché, et permet d’apporter une mesure progressive et graduelle, accentuée à l’approche de l’échéance de suppression des tarifs réglementés.
Elle permet également de respecter le choix des clients qui ne souhaiteraient pas que ces informations soient communiquées à d’autres fournisseurs.